Personne désignée par le tribunal pour lui donner un avis technique dans le cadre d'une expertise lorsque l'analyse des faits du litige requiert le recours d'un spécialiste
Partie étrangère à un procès lorsqu'elle n'est ni demanderesse ni défenderesse. Le tiers peut cependant être introduit dans l'instance par la voie de l'intervention (qu'elle soit volontaire ou forcée).
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Registre des sûretés mobilières
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…
Prendre rendez-vous en ligne
Contacter l'équipe RCS sur un dossier. Messages traités en priorité sur les courriels
Saisissez la juridiction en ligne
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc