SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site du guichet unique

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• deux exemplaires de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifiés conformes par le nouveau gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du nouveau gérant s’il n’effectue pas lui-même la formalité
• copie d'un justificatif de parution dans un journal d'annonces légales

Pour le gérant

• une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national

• une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)