Préalablement à la radiation du registre du commerce et des sociétés, le transfert de siège social d'une société européenne (SE) dans un autre état membre de l'Union Europénne suit la procédure indiquée Transfert dans un Etat membre de l’Union Européenne d’une société européenne immatriculée au RCS
La radiation de la société est effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce sur notification effectuée par l'autorité chargée de la tenue du registre public du lieu du nouveau siège social.
Cette radiation est effectuée sans frais.
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
RSM
Registre des sûretés mobilières
ESPACE COMMANDE
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…
PRENDRE RENDEZ-VOUS
Prendre rendez-vous en ligne
MESSAGERIE WEB RCS
Contacter l'équipe RCS sur un dossier. Messages traités en priorité sur les courriels
SAISIR LE TRIBUNAL
Saisissez la juridiction en ligne
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc