Inscription modificative des mesures d'inaliénabilité:
- Bordereau
- La décision de justice ou la copie de ce justificatif
Renouvellement des mesures d'inaliénabilité:
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
RSM
Registre des sûretés mobilières
ESPACE COMMANDE
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…
PRENDRE RENDEZ-VOUS
Prendre rendez-vous en ligne
MESSAGERIE WEB RCS
Contacter l'équipe RCS sur un dossier. Messages traités en priorité sur les courriels
SAISIR LE TRIBUNAL
Saisissez la juridiction en ligne
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc