Octobre 2023 : Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers d’un associé d’une sociétéde personnes
Octobre 2023 : Conditions de la prorogation d’une société après son terme : deux précisions opportunes
Octobre 2023 : Interprétation stricte de la sanction en cas d’absence de réponse du créancier à la lettre du mandataire judiciaire
Septembre 2023 : Déontologie : le code en vigueur le 1er octobre
Septembre 2023 : Prescription décennale d'une ordonnance d'injonction de payer
Septembre 2023 : Précision sur le principe de subsidiarité de l'intervention de l'AGS en liquidation judiciaire
Juillet 2023 : Précisions inédites sur les pouvoirs du binôme greffier et juge commis à la surveillance du rcs
Juillet 2023 : Confidentialité des comptes précisions sur la date de la demande et les sociétés concernées
Juillet 2023 : Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques
Juin 2023 : De quelques retouches apportées au Registre des sûretés mobilières
Juin 2023 : Le formalisme du cautionnement ne permet pas d’y assimiler l’aval
Juin 2023 : Adoption des décisions collectives d’une SAS à une minorité : la cour d’appel de Paris résiste
Avril 2023 : Imprescriptibilité de l'action en référé-injonction de dépôt d'actes au RCS
Avril 2023 : Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts encourent désormais la nullité
Avril 2023 : SCP et sociétés en participation des professions libérales : assouplissements ciblés
Mars 2023 : Effets de la compensation invoquée par des cautions solidaires sur une autre caution
Mars 2023 : L'existence d'une cogérance n'interdit pas d'agir contre un seul gérant