La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure permettant à un débiteur en état de cessation des paiements d’élaborer dans un délai de 3 mois un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.
Conditions d'ouverture de la procédure
Sont éligibles à la procédure de traitement de sortie de crise le débiteur remplissant les conditions ci-dessous :
- Le nombre de salaries employé par le débiteur à la demande d’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 20
- Le bilan doit être inférieur à 3 000 000 euros de total du passif hors capitaux propres
- Les fonds disponibles sont suffisants pour payer les créances salariales
Dépôt de la demande d'ouverture de la procédure
La demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
Pièces à joindre lors de la demande
- Demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise. Télécharger le modèle en cliquant ici
- Les comptes annuels du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes, ou établis par un expert-comptable.
- Situation de trésorerie de moins d’un mois ;
- Justificatifs du paiement des créances salariales ;
- Extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des Métiers de moins de 7 jours (joindre un avis INSEE pour les non-inscrits)
- Copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ou du représentant légal
Déroulement de la procédure
La procédure de traitement de sortie de crise débute par une période d’observation maximale de 3 mois à l’issue de laquelle le plan doit être arrêté.
Le tribunal désigne un juge commissaire et un mandataire judiciaire.
Clôture de la procédure
La clôture de la procédure est prononcée si un plan n’a pas été présenté dans les délais ou par la clôture du plan.
Textes applicables :
- Article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise.
- Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise.
- Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article.