Le dépôt d'une inscription de nantissement de fonds de commerce (conventionnel)
Les documents à joindre au dossier :
Par acte sous seing privé :
- Un original de l’acte s'il est sous seing privé ou une copie de celui-ci
- deux bordereaux
Par acte notarié :
- Une expédition de l'acte s'il est authentique
- deux bordereaux
Le dépôt d'une inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce (mesure conservatoire)
Les documents à joindre au dossier :
Et soit :
- une ordonnance sur requête rendue par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en original
- un jugement, signification, certificat de non appel (copies certifiées conforme par le déposant) et un extrait kbis. Si le titre est en cours d'exécution, produire uniquement un jugement et un extrait kbis,
- un arrêt (copie certifiée conforme par le déposant) et un extrait kbis, une ordonnance de référé , signification, certificat de non appel (copies certifiées conforme par le déposant) et un extrait kbis.Si le titre est en cours d'exécution, produire uniquement une ordonnance de référé revêtue de la formule exécutoire et un extrait kbis,
- une injonction de payer (copie certifiée conforme par le déposant) et un extrait kbis
- un chèque, un billet à ordre, une lettre de change, preuve du non paiement (copies certifiées conforme par le déposant) et un extrait kbis
- un loyer impayé : une copie du bail, un récapitulatif du montant dû et un extrait kbis
Le dépôt d'une inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce
(substitution)
Les documents à joindre au dossier :
- pour une inscription provisoire prise en vertu : une ordonnance sur requête, un chèque, un billet à ordre, une lettre de change ou un loyer impayés sont substitués par présentation d'un titre judiciaire revêtu de la formule exécutoire et de la signification (par voie de commissaire de justice) de l'inscription provisoire fait au débiteur (copie certifiée conforme par le déposant)
Soit :
- un jugement, un arrêt, une ordonnance de référé, une injonction de payer sont substitués par présentation de la signification (par voie de commissaire de justice) de l'inscription provisoire fait au débiteur et d'un certificat de non recours délivré par le juge de l'exécution
- Si la mesure conservatoire a été déposée en vertu d'un titre en cours d'exécution, produire sa signification et le certificat de non appel (copies certifiées conforme par le déposant)