Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI .
Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du commerce et des sociétés
Procédure :
L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés d’une société civile professionnelle d’avocats s’effectue en deux étapes :
- le greffier du tribunal de commerce contrôle la validité juridique du dossier, le valide et délivre une attestation de demande d’immatriculation au déclarant. Ce dernier produit cette attestation à la direction de l’exercice professionnel de l’Ordre des avocats, qui inscrit après examen la société au tableau de l’Ordre
- ensuite, le déclarant produit au greffe une ampliation de la décision de l’Ordre. Le Greffier immatricule la société et délivre au déclarant l’extrait du registre du commerce et des sociétés, document officiel qui justifie de l’existence légale de la société.
La domiciliation de l’entreprise
Vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (L123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation (voir également notre fiche pratique : Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées), à une pépinière d’entreprises ...
L’adoption des statuts
La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est la suivante :
- établir les statuts
- procéder à la nomination du gérant. Il est nommé dans les statuts ou par acte séparé.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
La publicité de la création de la société
Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique et s’il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, le capital social et, s’il s’agit d’une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l’évaluation des apports en nature, les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et s’il y a lieu, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l’organe de la société habilitée à statuer sur les demandes d’agrément.
Autres démarches
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait "Kbis") expédié par le greffe.
Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires Paraphes des livres, registres et répertoires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal ...) au greffe du tribunal de commerce.
Les documents à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du commerce et des sociétés
Actes et pièces à produire
- un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original
Les statuts produits au greffe doivent être préalablement timbrés et enregistrés auprès du centre des impôts.
Les statuts doivent obligatoirement être faits sous forme authentique, lorsqu’il est fait un apport d’un bien immobilier.
- un exemplaire de l’acte de nomination du gérant, certifié conforme par ce dernier, s’il n’est pas nommé dans les statuts
- une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société. Cliquez ici pour accéder aux modalités de dépôt du document.
Pièces justificatives à joindre au dossier
un pouvoir du gérant s'il n'effectue pas lui-même la formalité
une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société
une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
l’ampliation de la décision de l’Ordre professionnel, en copie
Pour les gérants
une copie de la carte nationale d’identité, ou du passeport.
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
Pour les associés
une copie de la carte nationale d’identité, ou du passeport.
une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
Coût
Joindre à la formalité :
- 1- un règlement de 63.54 € (Dont 7,63 € de coût de dépôt d'actes) correspondant aux frais de formalité d'immatriculation
Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC) 46,59 € 0 € 9,32 € 0 € 0 € 55,91 € - 2- un règlement de 20,34 € correspondant aux frais de déclaration des bénéficiaires effectifs faite concomitamment à la formalité d’immatriculation
Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC) 16,95 € 0 € 3,39 € 0 € 0 € 20,34 € -
soit un règlement global de 83.88 €
Répartition du montant exigé pour cette formalité
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)