Lexique
Echéance
Date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation.
Echevinage
Mode de composition de certaines juridictions associant un ou plusieurs magistrats de carrière et des magistrats issues de certaines catégories socio-professionnelles
Effet de commerce
Titre négociable qui constate l'existence au profit du porteur d'une créance et sert à son paiement. Ces titres sont la lettre de change ou traite, le billet à ordre et le warrant.
Election de domicile
Déclaration par laquelle un plaideur se domicilie en un lieu autre que celui où il demeure réellement et grâce à laquelle les actes de procédure sont valablement notifiés au domicile élu. (l'art. 855 du NCPC fait obligation, sous peine de nullité, au demandeur étranger d'indiquer où il élit domicile en FRance).
Endossement
Mode normal de transmission des effets de commerce au moyen d'une signature apposée au dos du titre, par laquelle le cédant (endosseur) donne l'ordre au débiteur (tiré) de payer à une tierce personne (morale ou physique) le montant de l'effet.
Escompte
endossement d'un effet de commerce au profit d'un banquier qui en paie le montant à l'endosseur sous déduction d'une somme représentant les intérêts sur le montant de l'effet, à courir jusqu'à l'échéance.
Etat de cessation des paiements
Etat du débiteur qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Etat des créances
Liste des créanciers d’un débiteur en procédure collective établie par le représentant des créanciers et déposée au rreffe pour publicité.
Exception
Moyen par lequel le défendeur demande au juge :
- soit de refuser d’examiner la prétention du demandeur parce que l’instance a été mal engagée (incompétence, irrégularité d’un acte de procédure ...)
- soit de sursoir dans l’attente d’un événement (mise en cause d’une tierce personne, décision de justice ...)
Après décision sur l’exception, la procédure reprend son cours.
Exécution provisoire
Bénéfice permettant au gagnant d’un procès d’exécuter un jugement dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
De nombreuses décisions sont, en raison de leur nature, exécutoire de plein droit à titre provisoire : ordonnances de référé ou sur requête, décisions prescrivant des mesures provisoires ou conservatoires, jugements prud’homaux ordonnant la remise de certificats de travail.
Exécution sur minute
Exécution qui a lieu, vu l’urgence, sur la seule présentation de la minute (original) de la décision du juge ( l’ordonnance sur requête, eventuellement ordonnance de référé), sans qu’il soit nécessaire à la partie gagnante de signifier, au préalable, une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
Exégèse
Interprétation et explication des règles de droit, tout particulièrement de celles contenues dans les Lois
Exequatur
Ordre d'exécution donné par l'autorité judiciaire FRançaise, d'une décision rendue par une juridiction étrangère. Décision judiciaire rendant exécutoire un jugement à l'étranger.
Expédition
Copie d'un acte authentique délivré par l' Officier Public dépositaire de l'original.
Expédition de jugement
Copie de jugement détenu en minute au Greffe, délivrée certifiée conforme par le greffier. Elle peut être assortie de la formule exécutoire
Expert
Technicien à qui le juge ou le tribunal demande de donner son avis sur les faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes
Expertise
Procédure de recours à un technicien consistant à demander à un spécialiste, dans les cas où le recours à des consultations ou à des constatations ne permettrait pas d'obtenir le renseignements nécessaires, d'éclairer le tribunal sur certains aspects du procès nécessitant l'avis d'un homme de l'art.
Extinction de l'instance
Elle prend normalement fin lors du prononcé du jugement. Elle s'éteint aussi à titre principal par une péremption, un désistement d'instance, ou la caducité de la citation. Elle peut s'éteindre également par voie de conséquence lorsque la faculté d'action a disparu, ainsi à la suite d'un acquiescement, du décès de l'une des parties lorsque l'action n'est pas transmissible, d'un désistement d'action, d'une transaction.