La décision de modifier l'objet social de la société relève de la compétence des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Le nouvel objet social doit être licite
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- La modification de l'objet social entraîne la mise à jour des statuts
- Publier un avis relatif à la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales
Par ailleurs, la décision de modification de l'objet social est déposée en annexe du RCS.
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site du guichet unique
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification de l'objet social, certifié conforme à l'original par le représentant légal
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal
COÛT
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 6,36 € | 0 € | 1,27 € | 5,9 € | 0 € | 13,53 € |