L’assignation est l’acte de procédure le plus usité. Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître aux date et heure fixées devant le tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s). Le prononcé de la décision par le tribunal met fin à l’instance.
Qui délivre l’assignation
L’assignation est délivrée par un commissaire de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal.
L’assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte de commissaire de justice (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits et de droit…) ainsi que les informations permettant au défendeur d’organiser sa défense.
Délais
L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience. Elle doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date d’audience, sauf procédure d’urgence.
L’absence du défendeur n’empêchant pas le tribunal de statuer, il est recommandé au défendeur de se présenter à l’audience.
Textes : articles :55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile)
Comment "placer" une assignation au fond
- Avant de délivrer une assignation au fond, choisissez une date dans le calendrier des audiences. Attention: les affaires nouvelles doivent être placées exclusivement devant la chambre Fond (CMC) (sauf les affaires venant pour jonction qui peuvent être placées devant la chambre de l'affaire).
- Pour "placer" une assignation, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce le second original de l’assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l’audience, impérativement accompagné de la provision correspondante (voir ci-dessous).
- Le greffier procède ensuite à la mise au rôle de l'affaire, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction.
Coût
Pour connaître le montant de la provision à déposer au greffe, cliquer ici