Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Inscription modificative et renouvellement de privilège de vendeur de fonds de commerce

Inscription modificative d'une opération de privilège de fonds de commerce:

  • Bordereau
  • Un original de l’acte s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci

Renouvellement d'une opération de privilège de fonds de commerce:

Bordereau

PARTAGER
IMPRIMER