Lexique
Inaliénabilite
Qualité d’un droit ou d’un bien qui ne peut plus être vendu. Dans le cadre d’un plan de cession d’entreprise, le tribunal peut ordonner l’inaliénabilité du fonds de commerce pour un certain délai.
In bonis
Qui possède des biens ou des valeurs
Incompétence
Défaut d’aptitude d’une juridiction à connaître d’une demande.
Elle peut être absolue, quand elle peut être invoquée par l’un et l’autre des plaideurs, mais pas d’office par le juge.
Elle peut être d’ordre public, quand du fait de son caractère d’ordre public, elle peut être soulevée par le Ministère public ou d’office par le juge.
Elle peut être relative, quand elle ne peut être invoquée que par le plaideur en faveur de qui elle a été édictée.
Infirmation
Annulation totale d'une décision judiciaire par la juridiction du second degré qui statue suite à un recours.
Injonction
Ordre de faire donné à l'une des parties, par le Juge. (ex : de produire tel document)
Injonction de payer
Procédure simplifiée à l'extrême quant aux coût et délai de traitement, permettant de poursuivre le recouvrement de créances en obtenant du président du tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer, qui a défaut d'opposition, devient exécutoire.
In solidum
Obligations de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier, alors qu'il n'existe entre elles aucun lien de représentation. Sous cet aspect l'obligation constitue une garantie de solvabilité puisqu'elle permet au créancier d'obtenir le paiement en poursuivant l'un quelconque des condamnés.
Instance
Ne pas confondre avec l’action en justice : suite d’actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement. Son ouverture fait naître envers les plaideurs un lien juridique particulier, le lien d’instance. Les voies de recours donnent lieu à une instance nouvelle à l’exception de l’opposition.
Intérêts
Somme d'argent représentant le prix de l'usage d'un capital.
Interprétation d'un jugement
en dépit du dessaisissement du Juge après le prononcé du jugement, les parties peuvent demander au Tribunal l'interprétation de certaines formules du jugement dont le sens n'est pas clair.
Intuitus pecuniae
Dans un contrat (par exemple une société de capitaux) la considération du capital apportée est plus importante que la qualité de la personne qui l'apporte.
Intuitus personae
Dans un contrat (société de personnes) la qualité du travail (ou des connaissances particulières dans un domaine précis) de la personne qui apporte les capitaux est plus importante que ceux-ci.
Irrecevabilité
Sanction de l'inobservation d'une prescription légale consistant à repousser, sans l'examiner, une demande qui n'a pas été formulée en temps voulu ou qui ne remplit pas les conditions de fond ou de forme exigées. (ex : appel formé hors délai).
Intervention forcée
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal, afin de lui rendre commun le jugement.