Lexique
Réformation
Infirmation partielle d'une décision judiciaire par la juridiction du second degré.
Répétition de l'indu
Remboursement de ce qui a été payé sans cause.
Répertoire Général (RG)
Registre unique (informatisé) tenu par le greffe sur lequel sont inscrites à leur arrivée toutes les affaires introduites devant la juridiction concernée ainsi que la nature et la date des décisions intervenues (art. 726 du NCPC).
Règlement amiable
Procédure confidentielle mise en œuvre par le dirigeant d’une entreprise en difficultés mais qui n’est pas en état de cessation des paiements, tendant à la nomination d’un conciliateur. Celui-ci a pour mission de conclure un accord sur des délais de paiement et des remises de dettes entre le débiteur et les principaux créanciers de celui-ci.
Rôle
Répertoire ou registre tenu par le greffier où il inscrit par ordre chronologique les affaires dont la juridiction a été saisie. Le rôle général est composé de l’ensemble des rôles de chaque chambre de la juridiction.
Radiation du rôle
Suspension administrative de l'instance à la requête d’une partie ou à la diligence du Tribunal pour sanctionner le défaut de diligence dans l'accomplissement des actes de procédure. Pour que l'instance soit reprise, il faudra enrôler à nouveau l'affaire par lettre simple adressée au greffe
Radiation d'office
La radiation est dite d’office lorsque l’autorité prend elle même l’initiative d’effacer ou de supprimer les droits ou les effets de droit liés à une inscription.
Recevabilité
Caractère d'une demande en justice rendant possible son examen au fond par la juridiction saisie.
Redressement judiciaire
Procédure qui s’applique à un débiteur personne physique, commerçant ou artisan, ou bien à une personne morale de droit privé, commerçante ou non commerçante, en état de cessation des paiements.Cette procédure est destinée à permettre : la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi, l’apurement du passif.
Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par le Tribunal, qui prévoit soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession. Lorsqu’aucune de ces solutions n’est possible, il est procédé à la liquidation judiciaire de celle-ci.
Reformation
Infirmation partielle d'une décision judiciaire par la juridiction du second degré.
Refus de vente
Fait pour un professionnel, et en particulier un commerçant, de refuser de satisfaire la demande de marchandises ou de prestations de service d'un client, dans la mesure de ses disponibilités. Ce fait constitue une inFRaction pénale. Toutefois, il existe un certain nombre de faits justificatifs que peut invoquer l'auteur du refus de vente, en particulier la mauvaise foi du demandeur ou le caractère anormal de la demande.
Règlement amiable
Procédure confidentielle mise en œuvre par le dirigeant d’une entreprise en difficultés mais qui n’est pas en état de cessation des paiements, tendant à la nomination d’un conciliateur. Celui-ci a pour mission de conclure un accord sur des délais de paiement et des remises de dettes entre le débiteur et les principaux créanciers de celui-ci.
Relevé de forclusion
Lorsqu'un jugement est réputé contradictoire (en premier ressort) ou rendu par défaut, le défendeur peut-être relevé dans certaines conditions de la forclusion qui l'atteint, par suite de l'expiration du délai d'appel ou d'opposition, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance de la décision ou qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la voie de recours. Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance peut égalemnet être relevé de la forclusion sous certaines conditions.
Répertoire Général (RG)
Registre unique (informatisé) tenu par le greffe sur lequel sont inscrites à leur arrivée toutes les affaires introduites devant la juridiction concernée ainsi que la nature et la date des décisions intervenues (art. 726 du NCPC).
Répétition de l'indu
Remboursement de ce qui a été payé sans cause.
Représentant des créanciers
Mandataire de justice désigné par le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective pour principalement : agir au nom et dans l’intérêt des créanciers, vérifier le passif du débiteur et établir l’état des créances et en cas de liquidation judiciaire, réaliser l’actif et répartir entre les créanciers les sommes qu’il a pu récupérer.
Requête
Demande écrite adressée directement au président du tribunal ou à un magistrat délégué à cet effet sans mise en cause d'un adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente et ou la nécessité commande qu'il soit procédé non contradictoirement. Une ordonnance de caractère provisoire sera rendue, exécutoire sur minute et susceptible de rétractation.
Requête conjointe
Mode d'introduction de l'instance contentieuse autorisé en toutes matières notamment devant le tribunal de commerce. Elle consiste en la remise au greffe d'un document signé par les avocats des deux parties, dans lequel se trouvent exposées les prétentions respectives des parties, les points de fait et de droit, litigieux ainsi que les moyens évoqués, et qui porte énumération des pièces produites par chacune d'elles. Cette requête entraîne la saisine de la juridiction et vaut conclusions.
Ressort
Limite de la compétence matérielle (premier ressort : demande supérieure à 4000 euro susceptible d'appel ; dernier ressort : demande égale ou inférieure à 4000 euro non susceptible d'appel.
Role
Répertoire ou registre tenu par le greffier où il inscrit par ordre chronologique les affaires dont la juridiction a été saisie. Le rôle général est composé de l’ensemble des rôles de chaque chambre de la juridiction.
Référé
Procédure d’urgence grâce à laquelle une partie peut, dans certaines conditions, obtenir du président du tribunal ou d'un juge délégué par celui-ci, une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend