Lexique
Homologation
Procédure aux termes de laquelle le Tribunal approuve un acte (protocole d'accord) signé entre les parties et lui confère la force exécutoire
Huis-clos
Interdiction d'accès à la salle d'audience afin écouter les débats. (au tribunal de commerce : les affaires appelées en Chambre du Conseil en matière de procédures collectives se tiennent à huis-clos
Huissier de justice
Officier ministériel et officier public chargé des significations, de l’exécution forcée des actes (jugements et actes notariés) et éventuellement du service intérieur des tribunaux pour les Huissiers Audienciers.