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Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil

Les documents à joindre au dossier :

  • original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
  • deux bordereaux

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