SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Obtention de l'agrément :

• Cession à un tiers : il est rappelé que toute cession de parts sociales entre un associé et un tiers est soumise à l'agrément des associés

• Cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié : la nécessité d'un agrément n'est pas imposée par les textes. Cependant, les statuts peuvent prévoir qu'un tel consentement doit être obtenu

• Enregistrement auprès de la recette des impôts : il porte sur l'acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant

Le dépôt des statuts mis à jour au Registre du commerce et des sociétés

C'est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site du guichet unique

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, le cas échéant, et un exemplaire de l'acte constatant le changement de gérant si celui-ci n'a pas été nommé au cours cette l'assemblée. Les actes sont certifiés conformes par le nouveau gérant

• un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir si le nouveau gérant n'effectue pas lui même la formalité

• une copie recto verso du titre d'identité en validité (pour les personnes de nationalité étrangère, copie du titre l'habilitant à séjourner en France, accompagné le cas échéant de la copie de la carte de commerçant étranger)

• Un titre, diplôme, agrément ou une autorisation en cas d'exercice d'une activité réglementée pour laquelle le gérant doit respecter les conditions d'exercice

• une attestation de parution de l'avis du changement de gérant dans un journal d’annonces légales

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une déclaration de filiation indiquant les nom et prénoms du père et de la mère

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)