Lexique

Paraphe

Signature abrégée. (Chaque page d'une minute est paraphée, seule la dernière est signée)

Parquet

Nom donné au Ministère Public attaché à une juridiction de l’ordre judiciaire.

Partie

Personne physique ou morale, privée ou publique, engagée dans une instance judiciaire (demandeur, défendeur, intervenant volontaire ou forcé ... ).

Parts sociales

Droits, le plus souvent non matérialisés, que l'associé d'une société de personnes ou d'une SARL reçoit en contrepartie de son apport. Ils représentent une FRaction du capital social de la société et déterminent les prérogatives de l'associé.

Péremption de l'instance

Extinction du lien d'instance prononcée, à la demande de l'adversaire, quand le demandeur a laissé passer un délai de 2 ans sans poursuivre la procédure. Elle n'empêche pas de renouveler la demande, si la prescription n'est pas déjà accomplie.

Personne morale

Groupement de personnes ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d'obligations.

Pièces (dans un procès)

Documents produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ou de leurs dénégations et qu'elles doivent respectivement se communiquer en vue d'une discussion contradictoire devant le juge auquel les parties ont préalablement adressé également un dossier contenant lesdits documents.

Placement

Vient de l'ancien français "placet" qui signifie : copie de l'assignation adressée au tribunal pour sa mise au rôle (ou enrôlement).

Plaidoirie

Exposé verbal, lors de l'audience, des prétentions et arguments des parties.

Plan de redressement

Plan établi par l’administrateur seul ou assisté du chef d’entreprise ou bien encore le chef d’entreprise seul (en cas d’absence d’administrateur), qui détermine les perspectives de redressement de l’entreprise et les modalités de règlement de passif. Il peut s’agir soit d’un plan de continuation de l’activité, s’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; soit d’un plan de cession. Dans ce cas, il a pour but de ceder l’entreprise tout en maintenant les activités autonomes et les emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Plumitif

Registre sur lequel le Greffier inscrit toutes les affaires appelées à une audience déterminée ainsi que la décision prononcée en regard de chaque affaire (sortie informatisée dès que toutes les procédures appelées à une audience ont été traitées par le Bureau de l'Audience et que chaque décision a été saisie). Il est signé par le Président ayant tenu l'audience et le Greffier.

Pourvoi en cassation

Recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de Cassation et fondé essentiellement sur la violation de la loi: l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes, le manque de base légale, la contrariété de jugement ou la perte de fondement juridique

Préjudice

Dommage matériel (perte d'un bien, rupture unilatérale d'un contrat ou moral (souffrance, atteinte au respect de la vie privée) subi par une personne physique ou morale du fait d'un tiers.

Prétoires

Salles d'audiences d'un tribunal.

Prévention

L’apport essentiel de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 portant « prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises » a le souci d’agir alors qu’il est encore temps d’intervenir, avant que le redressement de l’entreprise ne soit plus possible. Cette procédure se situe délibérément en amont de la cessation des paiements et se place au cours de cette période à trois étapes successives (information comptable et financière, alerte et traitement amiable).

Preuve

Dans un sens large : établissement de la réalité d'un fait, dans un sens plus restreint procédé utilisé à cette fin.

Principal

Désigne le capital dont il est demandé le paiement et les intérêts échus au moment de l'introduction de la demande (sert à déterminer la compétence et à fixer le taux du ressort). Dans une acceptation plus large : s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties. Il vise le fond du procès.

Privilège

Droit que la loi reconnaît à un créancier en raison de la qualité de sa créance

Privilège de la sécurité sociale

Loi du 01/09/1966 : privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur garantissant le paiement des cotisations de Sécurité sociale. Si le débiteur est commerçant, une inscription doit être prise au greffe dans un délai de 3 mois à compter de l’échéance des sommes dues.

Privilège du vendeur

Droit pour le vendeur d’être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds de commerce.

Procédure

Contradictoire: procédure dans laquelle le demandeur et le défendeur ont comparu ou se sont fait représenter.
Par défaut : procédure menée contre un défendeur qui n'a pas été assigné à "personne"

Procédure collective

Procédure de règlement des difficultés de l’entreprise, qui préconise un règlement collectif des créanciers et la sauvegarde de l’entreprise et la préservation des emplois

Procureur de la Republique

Magistrat placé à la tête du ministère public près le Tribunal de grande Instance.Il est parfois assisté d’un ou de plusieurs premiers substituts et substituts.

Prononcé du jugement

Lecture, à l'audience publique du tribunal, du dispositif (Par ces Motifs) du jugement. Dès son prononcé une décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée

Prorata temporis

A proportion du temps.

Provision

- Somme qu'une partie dépose au greffe et qui est à valoir sur les frais et honoraires (greffier, auxiliaire de justice ou expert désigné par le juge ).
- Somme accordée par le juge du fond (en attendant le jugement définitif, en cas de mesure d'instruction, par exemple) ou par le juge des référés lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, mais qu'il est impossible d'en déterminer le montant exact (dommages et intérêts en matière de responsabilité par exemple).