SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée générale des associés

• Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site du guichet unique

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la réduction du capital social certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL

• un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui-même la fortmalité

• une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes)

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)