Inscription modificative et renouvellement d'un contrat mentionné à l'article L.624-10 du code de commerce

Inscription modificative d'un contrat mentionné à l'article L.624-10 du code de commerce:

• Bordereau
• Un original de l’acte s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci

Renouvellement d'un contrat mentionné à l'article L.624-10 du code de commerce:

Bordereau