Les documents à joindre au dossier de demande de radiation de la saisie pénale du fonds de commerce:
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Registre des sûretés mobilières
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition...
Prendre rendez-vous en ligne
Contacter l'équipe RCS sur un dossier. Messages traités en priorité sur les courriels
Saisissez la juridiction en ligne
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc