NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire P2 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2
N.B : Il est précisé que :
- le maintien de l'immatriculation, en cas de cessation définitive, est valable un an et renouvelable pour une période supplémentaire d'un an.
- l'entrepreneur ne peut conserver des établissements secondaires après avoir déclaré la fermeture de son principal établissement suite à la cessation d'activité.
Cout
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 33,89 € | 0 € | 6,78 € | 5,9 € | 45 € | 91,57 € |