Les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives...
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- De la déclaration d’une créance effectuée par un EIRL
- Extension de l’audience de règlement amiable aux juridictions commerciales
- Loi attractivité : consécration et dématérialisation des « titres transférables »
- Nullité facultative de l’assemblée générale d’une SARL irrégulièrement convoquée
- Transformation en société par actions : l’approbation du rapport sur la valeur des biens doit être expresse