Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet peut être déposé sur le site https://procedures.inpi.fr/
Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.
Les documents à joindre au dossier de radiation
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur.
- un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur
- une attestation de régularité sociale prouvant que la société dissoute est à jour du règlement de ses
cotisations sociales ou une attestation entreprise sans salarié délivrée également par l'URSSAF; - une attestation fiscale de compte à jour prouvant qu’elle est également à jour de ses impôts et de
ses taxes.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- Un pouvoir du représentant légal s'il n'effectue pas lui-même la formalité
N.B : Il est rappelé que la transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition (30 jours à compter de la publication de la dissolution) ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties effectuées.
Enfin, la demande de radiation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine.
Coût
Le coût est de 0 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Rodez, ajouter 10,19 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.