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Sort d’une décision d’approbation des comptes d’une SCI

30/11/2017 14:15:49

La nullité d’une décision d’approbation des comptes d’une SCI ne peut être fondée sur le caractère « faussé » des comptes sociaux lié à des irrégularités dans la gestion. Elle ne peut résulter que ...

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Seule une prorogation expresse décidée avant le terme de la société

30/11/2017 14:00:41

En l’absence d’une prorogation expresse préalable, décidée dans les formes légales ou statutaires, une société est dissoute de plein droit par la survenance du terme. Une prorogation postérieure ...

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12007 Rodez Cedex


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