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Rapport sur la justice économique 3/3

30/03/2021 17:50:12

catégorie : Procédures collectives

Le rapport sur la justice économique met en évidence l’expertise des greffiers des tribunaux de commerce ...

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Rapport sur la justice économique 2/3

30/03/2021 17:48:27

catégorie : Procédures collectives

Le rapport sur la justice économique met en évidence l’expertise des greffiers des tribunaux de commerce ...

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Rapport sur la justice économique 1/3

30/03/2021 17:42:29

catégorie : Procédures collectives

Le rapport sur la justice économique met en évidence l’expertise des greffiers des tribunaux de commerce ...

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L’allongement du délai de distance s’applique à la consignation

28/04/2020 16:33:43

catégorie : Actualités juridiques générales

Lorsque le créancier demeure en outre-mer ou à l’étranger, l’augmentation du délai prévu à l’article 643 du code de procédure civile est applicable à la consignation des frais de l’opposition à ...

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Étude comparative du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur les RCS en Europe

28/04/2020 16:28:24

catégorie : RCS

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publie une étude comparative sur les Registres du commerce et des sociétés en Europe intitulée « Le registre des entreprises, un outil ...

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Conjoint du chef d’entreprise, les modalités de déclaration de son activité professionnelle sont précisées

28/04/2020 16:24:15

catégorie : RCS

Depuis le 14 octobre 2019, le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière ainsi que le statut de son conjoint. A compter du 1er janvier 2020, ce statut sera également

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Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et du compte de résultat des petites entreprises

09/08/2018 16:14:38

catégorie : RCS

Le ministre de la justice invite les micro-entreprises et les petites entreprises, qui optent pour la confidentialité de leurs comptes, à demander à leur CAC la transmission d’une version ...

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Conditions de mise en jeu de la clause résolutoire de plein droit d’un bail commercial

10/04/2018 14:53:54

catégorie : Contentieux général

La mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit d’un bail commercial doit résulter d’un acte extrajudiciaire.

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La délégation de pouvoirs subsiste après la cessation des fonctions

10/04/2018 14:50:08

catégorie : RCS

En cas de changement de direction, les délégations de pouvoirs consenties par l’ancien dirigeant subsistent tant qu’elles ne sont pas révoquées par son successeur.

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Sort d’une décision d’approbation des comptes d’une SCI

30/11/2017 14:15:49

catégorie : RCS

La nullité d’une décision d’approbation des comptes d’une SCI ne peut être fondée sur le caractère « faussé » des comptes sociaux lié à des irrégularités dans la gestion. Elle ne peut résulter que ...

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