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Sort d’une décision d’approbation des comptes d’une SCI

30/11/2017 14:15:49

catégorie : RCS

La nullité d’une décision d’approbation des comptes d’une SCI ne peut être fondée sur le caractère « faussé » des comptes sociaux lié à des irrégularités dans la gestion. Elle ne peut résulter que ...

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Seule une prorogation expresse décidée avant le terme de la société

30/11/2017 14:00:41

catégorie : RCS

En l’absence d’une prorogation expresse préalable, décidée dans les formes légales ou statutaires, une société est dissoute de plein droit par la survenance du terme. Une prorogation postérieure ...

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Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS

05/07/2017 09:51:41

catégorie : RCS

Lors de la constitution d’une SAS, la dispense d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports n’est possible, entre autres conditions, que si la valeur de chacun de ces apports ...

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Obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal

26/05/2017 13:33:15

catégorie : RCS

Une société ne peut valablement invoquer le caractère quasiment inexistant de son activité pour se soustraire à son obligation de dépôt des comptes annuels

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Les données à caractère personnel du RCS ne bénéficient pas

26/05/2017 13:31:05

catégorie : RCS

La CJUE juge qu’il n’y a pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant au RCS. Toutefois, les États peuvent prévoir un accès restreint par les tiers à l’expiration d’un ...

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Publicité et RCS

14/04/2017 14:34:47

catégorie : RCS

Présomption de la qualité de commerçant par l’inscription au RCS

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Sociétés et dirigeants

14/04/2017 14:32:56

catégorie : RCS

La convocation de l’usufruitier de parts sociales n’est pas requise pour toutes les assemblées

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Privilèges et nantissements

14/04/2017 14:22:46

catégorie : Privilèges

Transfert de la charge du gage de l’outillage et du matériel au cessionnaire

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Sociétés et dirigeants

14/04/2017 14:11:16

catégorie : RCS

Les conditions dans lesquelles une SAS est dirigée doivent être fixées dans les statuts

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DECRET DU 30 DECEMBRE 2013 RELATIF A LA DUREE DE VALIDITE ET AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE

07/02/2014 12:57:03

catégorie : Actualités juridiques générales

Ce décret allonge la durée de validité de certaines CNI de 10 à 15 ans, s’inscrivant dans le cadre des simplifications administratives souhaitées par le gouvernement.

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