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Conditions de mise en jeu de la clause résolutoire de plein droit d’un bail commercial

10/04/2018 14:53:54

catégorie : Contentieux général

La mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit d’un bail commercial doit résulter d’un acte extrajudiciaire.

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La délégation de pouvoirs subsiste après la cessation des fonctions

10/04/2018 14:50:08

catégorie : RCS

En cas de changement de direction, les délégations de pouvoirs consenties par l’ancien dirigeant subsistent tant qu’elles ne sont pas révoquées par son successeur.

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Sort d’une décision d’approbation des comptes d’une SCI

30/11/2017 14:15:49

catégorie : RCS

La nullité d’une décision d’approbation des comptes d’une SCI ne peut être fondée sur le caractère « faussé » des comptes sociaux lié à des irrégularités dans la gestion. Elle ne peut résulter que ...

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Seule une prorogation expresse décidée avant le terme de la société

30/11/2017 14:00:41

catégorie : RCS

En l’absence d’une prorogation expresse préalable, décidée dans les formes légales ou statutaires, une société est dissoute de plein droit par la survenance du terme. Une prorogation postérieure ...

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Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS

05/07/2017 09:51:41

catégorie : RCS

Lors de la constitution d’une SAS, la dispense d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports n’est possible, entre autres conditions, que si la valeur de chacun de ces apports ...

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Obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal

26/05/2017 13:33:15

catégorie : RCS

Une société ne peut valablement invoquer le caractère quasiment inexistant de son activité pour se soustraire à son obligation de dépôt des comptes annuels

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Les données à caractère personnel du RCS ne bénéficient pas

26/05/2017 13:31:05

catégorie : RCS

La CJUE juge qu’il n’y a pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant au RCS. Toutefois, les États peuvent prévoir un accès restreint par les tiers à l’expiration d’un ...

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Publicité et RCS

14/04/2017 14:34:47

catégorie : RCS

Présomption de la qualité de commerçant par l’inscription au RCS

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Sociétés et dirigeants

14/04/2017 14:32:56

catégorie : RCS

La convocation de l’usufruitier de parts sociales n’est pas requise pour toutes les assemblées

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Privilèges et nantissements

14/04/2017 14:22:46

catégorie : Privilèges

Transfert de la charge du gage de l’outillage et du matériel au cessionnaire

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