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Privilèges et nantissements

14/04/2017 14:22:46

catégorie : Privilèges

Transfert de la charge du gage de l’outillage et du matériel au cessionnaire

Le cessionnaire d’une machine, gagée par le cédant en garantie du prêt ayant permis son acquisition, n’est tenu que du paiement des échéances du prêt non encore exigibles à la date du transfert de la propriété de ce bien.

La Cour de cassation revient sur l’interprétation de l’article L. 642-12, alinéa 4 du code de commerce en précisant que le gage détenu par une banque sur un bien qu’elle a financé ne lui permet pas de réclamer au cessionnaire de ce bien les arriérés d’échéances laissées impayées par le cédant à la date du transfert de propriété du bien grevé.

En effet, l’alinéa 4 de l’article L. 642-12 du code de commerce prévoit que la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un prêt consenti à une entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d’acquitter, entre les mains du créancier, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire des sûretés.

La Cour de cassation considère que le cessionnaire ne doit régler que les échéances du prêt non encore exigibles à la date du transfert de propriété du bien gagé et non toutes les échéances restant dues.

En l’espèce, une société contracte un prêt, remboursable en 20 trimestrialités, auprès d’une banque pour financer l’acquisition de machines. Ce prêt est garanti par un gage de l’outillage et du matériel. La société débitrice fait ensuite l’objet d’une procédure collective et bénéficie d’un plan de redressement prévoyant le rééchelonnement de la dette sur 10 ans avec maintien du gage de l’outillage et du matériel. Mais le tribunal de commerce prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société débitrice, avant d’arrêter un plan de cession. La banque, faisant valoir que la société cessionnaire ne s’est pas acquittée des sommes dues au titre des échéances du prêt mises à sa charge, l’assigne en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du prêt et paiement de son solde.

La cour d’appel juge, sur le fondement de l’article L. 642-12, alinéa 4 du code de commerce, que le cessionnaire devait s’acquitter des échéances restant à échoir, après le transfert à son profit du bien grevé acquis grâce à un prêt, dès lors que les obligations restant dues sont nées instantanément.

Au visa de l’article L. 642-12, alinéa 4 précité, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle lui reproche de ne pas avoir recherché si les sommes réclamées à la société cessionnaire correspondaient à des échéances du prêt non encore exigibles à la date du transfert de la propriété des outillages et matériels gagés ou à un arriéré dû à cette date sur des échéances laissées impayées par la société cédée.

Remarque :  bien que les textes retiennent l’expression de nantissement, il est préférable de parler de gage, étant donné que cette expression est celle qui est dorénavant réservée aux biens meubles corporels (C. civ., art. 2333), le nantissement étant quant à lui réservé aux biens meubles incorporels (C. civ., art. 2355). L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés a, en effet, omis de substituer l’expression de gage à celle de nantissement dans le domaine des gages spéciaux.

u      Cass. com., 29 nov. 2016, n° 15-11.016, n° 1015 P + B

 

Stéphanie Bourdin

Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances

et procédures d’exécution

 

Éditions Législatives – www.elnet.fr

Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 104, janvier 2017 : www.cngtc.fr