28/04/2020 16:33:43
Lorsque le créancier demeure en outre-mer ou à l’étranger, l’augmentation du délai prévu à l’article 643 du code de procédure civile est applicable à la consignation des frais de l’opposition à ...
28/04/2020 16:28:24
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publie une étude comparative sur les Registres du commerce et des sociétés en Europe intitulée « Le registre des entreprises, un outil ...
Greffe du Tribunal de Commerce
Palais de Justice
boulevard Pierre Benoît
BP 731
12007 Rodez Cedex
Du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 16H
Du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 16H