ACTUALITES
Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et du compte de résultat des petites entreprises
09/08/2018 16:14:38
Le ministre de la justice invite les micro-entreprises et les petites entreprises, qui optent pour la confidentialité de leurs comptes, à demander à leur CAC la transmission d’une version ...
Conditions de mise en jeu de la clause résolutoire de plein droit d’un bail commercial
10/04/2018 14:53:54
La mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit d’un bail commercial doit résulter d’un acte extrajudiciaire.
ADRESSE
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Palais de Justice
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BP 731
12007 Rodez Cedex
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