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Conditions de mise en jeu de la clause résolutoire de plein droit d’un bail commercial

10/04/2018 14:53:54

La mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit d’un bail commercial doit résulter d’un acte extrajudiciaire.

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La délégation de pouvoirs subsiste après la cessation des fonctions

10/04/2018 14:50:08

En cas de changement de direction, les délégations de pouvoirs consenties par l’ancien dirigeant subsistent tant qu’elles ne sont pas révoquées par son successeur.

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12007 Rodez Cedex


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