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Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS

05/07/2017 09:51:41

Lors de la constitution d’une SAS, la dispense d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports n’est possible, entre autres conditions, que si la valeur de chacun de ces apports ...

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Obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal

26/05/2017 13:33:15

Une société ne peut valablement invoquer le caractère quasiment inexistant de son activité pour se soustraire à son obligation de dépôt des comptes annuels

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12007 Rodez Cedex


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