ACTUALITES

Toutes les actualités

Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et du compte de résultat des petites entreprises

09/08/2018 16:14:38

Le ministre de la justice invite les micro-entreprises et les petites entreprises, qui optent pour la confidentialité de leurs comptes, à demander à leur CAC la transmission d’une version ...

>> lire la suite

Conditions de mise en jeu de la clause résolutoire de plein droit d’un bail commercial

10/04/2018 14:53:54

La mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit d’un bail commercial doit résulter d’un acte extrajudiciaire.

>> lire la suite

ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

Palais de Justice

2, boulevard Pierre Benoît

BP 731

12007 Rodez Cedex


HORAIRES D'OUVERTURE

Du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 16H


HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE

Du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 16H


TELEPHONE

  • Standard greffe : 05.65.73.56.10

FAX

  • Fax greffe : 05.65.73.56.11