ACTUALITES
L’allongement du délai de distance s’applique à la consignation
28/04/2020 16:33:43
Lorsque le créancier demeure en outre-mer ou à l’étranger, l’augmentation du délai prévu à l’article 643 du code de procédure civile est applicable à la consignation des frais de l’opposition à ...
Étude comparative du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur les RCS en Europe
28/04/2020 16:28:24
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publie une étude comparative sur les Registres du commerce et des sociétés en Europe intitulée « Le registre des entreprises, un outil ...
ADRESSE
Greffe du Tribunal de Commerce
Palais de Justice
boulevard Pierre Benoît
BP 731
12007 Rodez Cedex
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