ACTUALITES
Conditions de mise en jeu de la clause résolutoire de plein droit d’un bail commercial
10/04/2018 14:53:54
La mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit d’un bail commercial doit résulter d’un acte extrajudiciaire.
La délégation de pouvoirs subsiste après la cessation des fonctions
10/04/2018 14:50:08
En cas de changement de direction, les délégations de pouvoirs consenties par l’ancien dirigeant subsistent tant qu’elles ne sont pas révoquées par son successeur.
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12007 Rodez Cedex
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