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L’allongement du délai de distance s’applique à la consignation

28/04/2020 16:33:43

Lorsque le créancier demeure en outre-mer ou à l’étranger, l’augmentation du délai prévu à l’article 643 du code de procédure civile est applicable à la consignation des frais de l’opposition à ...

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Étude comparative du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur les RCS en Europe

28/04/2020 16:28:24

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publie une étude comparative sur les Registres du commerce et des sociétés en Europe intitulée « Le registre des entreprises, un outil ...

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